samedi 7 juillet 2007
La période d'essai de deux ans du CNE jugée non conforme
ans
un arrêt rendu vendredi 6 juillet, la cour d'appel de Paris a remis en
cause une des dispositions fondamentales du contrat nouvelles embauches
(CNE). Les magistrats ont considéré que la période d'essai de deux ans
instituée par ce nouveau contrat de travail créé en août 2005 était
contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du
travail (OIT).
L'affaire concerne une décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui, le 28 avril 2006, avait décidé de requalifier en contrat à durée indéterminée le CNE d'une employée d'un mandataire de justice qui l'avait au préalable recrutée en CDD.
Le conseil de Longjumeau s'était appuyé sur la convention 158 de l'OIT, dont la Cour de cassation avait reconnu l'entière application. Ce texte stipule qu'"un salarié ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement". Et il ajoute que la période d'essai doit "être fixée d'avance (...) dans un délai raisonnable".
La cour d'appel constate que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement". Elle précise que "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Depuis deux ans, un peu plus de 600 000 CNE ont été signés. Mais si la formule, jugée non conforme, n'est pas condamnée, elle risque toutefois d'être à l'origine d'une multiplication des recours.
Rémi Barroux et Michel Delberghe
LE MONDE | 06.07.07 | 18h11
